Pétition pour une modification de la loi sur la fourrure
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Pétition pour une modification de la loi sur la fourrure
par Dita Sam 5 Avr - 1:25:53
POUR UNE MODIFICATION DE LA LOI SUR LA FOURRURE
Date de début : Le 01 février 2008
Date de clôture : Le 31 décembre 2035
Les soussignés demandent à Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie :
La modification du décret 91163 de novembre 1991, portant sur l'étiquetage de la fourrure : l'obligation de mentionner le nom de l'animal utilisé dans l'article en fourrure et/ou en cuir, nom scientifique et nom commercial, le pays de provenance ainsi que la méthode d'abattage.
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Date de début : Le 01 février 2008
Date de clôture : Le 31 décembre 2035
Les soussignés demandent à Madame Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie :
La modification du décret 91163 de novembre 1991, portant sur l'étiquetage de la fourrure : l'obligation de mentionner le nom de l'animal utilisé dans l'article en fourrure et/ou en cuir, nom scientifique et nom commercial, le pays de provenance ainsi que la méthode d'abattage.
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